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Quelque soit l'ordre de juridiction compétent, la juridiction administrative est compétente en matière d'appréciation de la légalité des actes administratifs lorsqu'il lui est posé une question préjudicielle.

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TC n°4012 Société Port Adhoc Leucate c/ Commune de Leucate, 6 juillet 2015

Le conseil municipal de Leucate, par une délibération en date du 9 décembre 2010, avait institué une contribution environnementale due pour tout bateau séjournant en zone portuaire, afin de financer le coût de l'enlèvement des déchets supportés par la commune. La société Port Adhoc Leucate conteste alors  la facture mise à sa charge au titre de la contribution environnementale devant le tribunal administratif de Montpellier. Celui-ci se déclare incompétent pour connaître d'une rémunération d'un service industriel et commercial. La société saisit alors le tribunal d'instance pour contester la facture mise à sa charge en invoquant de l'illégalité de la délibération du Conseil municipal. Le tribunal d'instance sursit alors à statuer et saisit le tribunal administratif de Montpellier d'une question préjudicielle portant sur la légalité de la délibération. Celui-ci, s'estimant toujours incompétent, saisit alors le Tribunal des Conflits en prévention de conflit négatif.

Cette saisine posait la question de la nature de la contribution environnementale et de la juridiction compétente pour sa contestation. Contrairement au tribunal administratif de Montpellier qui qualifiait la contribution de rémunération d'un service industriel et commercial, le tribunal des conflits juge que cette contribution doit être analysée comme une composante d'un droit de port instituée en application de l'article L. 5321-1 du code des transports. Il résulte de cet article que les redevances composant le droit de port suivent le régime des créances recouvrées par l'administration des douanes dont le contentieux ressortit au juge judiciaire en application de l'article 357 bis du code des douanes.

Loin de poser difficulté, la contestation de la légalité de la délibération ressortissait de la compétence du juge judiciaire. Ainsi en matière de droits de douanes, le tribunal des conflits affirmait déjà en 1954 (TC, 26 mai 1954, Sté Hauts Fourneaux Chiers et Sté la Providence c/ Douanes, Rec CE 1954, p. 706) que les tribunaux judiciaires sont compétents pour « vérifier la légalité des dispositions réglementaires en vertu desquelles l'Administration se prétend fondée à procéder aux constatations et à exercer les poursuites ». Le Tribunal des Conflits a réaffirmée cette jurisprudence en 1984 (TC, 12 nov. 1984, n° 2359, Sté Sogegis; Rec. CE 1984, p. 451) puis en 2003 énonçant que « le tribunal d'instance était seul compétent, dans le cadre de la plénitude de juridiction qu'il tient de l'article 357 bis du Code des douanes, pour se prononcer sur la légalité des délibérations […] ayant servi de base à l'établissement des redevances d'équipement des ports de plaisance dont le paiement était réclamé » ( TC, 28 avr. 2003, n° 3352, M. Debeaurain et Desmurs).

La présence d'une question préjudicielle posée au tribunal administratif de Montpellier suite à un sursis à statuer d'une juridiction judiciaire n'était pas nouvelle non plus. En effet, il s'était produit la même chose en 2003 dans l'affaire Debaurain. Le Tribunal des conflits avait alors statué que le tribunal d'instance était seul compétent en présence d'une contestation de la légalité de la délibération ayant servi de base aux redevances.

Toutefois, le Tribunal des conflits est revenu sur sa jurisprudence Debaurain dans sa décision Commune de Leucate. Il a considéré que malgré le fait que le contentieux de la légalité de l'acte administratif instaurant un droit de port soit de la compétence du juge judiciaire, lorsqu'une question préjudicielle est posée au juge administratif, celui-ci « ne peut alors qu’exercer sa compétence

pour répondre à la question en appréciant la légalité de l’acte administratif ». Il a ainsi prononcé la compétence du tribunal administratif de Montpellier pour se prononcer sur la légalité de la délibération de la commune de Leucate.

S'il ne revient pas vraiment sur sa jurisprudence très ancienne (TC, 27 octobre 1931, Rec CE 1931, p. 1173) le tribunal l'écorne un peu. Il affirme ainsi une sorte de compétence générale de l'ordre administratif en matière d'appréciation de la légalité des actes administratifs, au détriment de la compétence du juge judiciaire en la matière. Cependant, cette affirmation est à nuancer dans le sens ou cette jurisprudence n'est applicable qu'après une question préjudicielle soit posée au juge administratif. Le Tribunal ayant réaffirmé la plénitude du juge judiciaire en la matière, il existe peu de raisons de penser que cette nouvelle jurisprudence soit un jour appliquée.

Voir la décision du Tribunal des conflits: ici

News rédigée en collaboration avec Gauthier DONNEZAN, Master 2 Droit et pratique des contentieux publics.

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