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BEA et édifice cultuel: est- ce possible?

Dans quelles conditions une collectivité territoriale peut-elle recourir à un BEA pour la construction d’un édifice cultuel ?

 

Par une délibération des 22 et 23 avril 2013, la ville de Paris a conclu avec la société des Habous et des lieux saints de l’Islam un bail emphytéotique administratif (BEA) sur une partie des locaux d’un immeuble du 18ème arrondissement dans le but d’y aménager des locaux cultuels

Cette délibération a fait l’objet d’un recours par contribuable parisien afin d’obtenir l’annulation de la délibération et de la conclusion du bail. Ce recours a été rejeté par le Tribunal administratif de Paris le 20 mai 2014. Le requérant a fait appel devant la Cour Administrative d’appel de Paris qui a annulé le jugement du 20 mai 2014 ainsi que la délibération des 22 et 23 avril 2013 et la décision du maire de conclure le bail emphytéotique administratif. La ville de Paris s’est donc pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat.

 

Précisions du cadre juridique du financement des édifices cultuels par les collectivités territoriales

 

Le Conseil d’Etat rappelle l’interdiction de principe d’attribution de subventions pour la construction d’édifices cultuels par les collectivités publiques posée par la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation de l’Eglise et de l’Etat. Ces dernières peuvent financer les dépenses d’entretien et de conservation des édifices servant à l’exercice public d’un culte dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation des Eglises et de l’Etat ou accorder des concours aux associations cultuelles pour des travaux de réparation d’édifices cultuels et qu’il leur est interdit d’apporter une aide à l’exercice d’un culte ; que les collectivités publiques ne peuvent donc, aux termes de ces dispositions, apporter aucune contribution directe ou indirecte à la construction de nouveaux édifices cultuels 

  • La possibilité de recourir à un BEA

Toutefois, une exception est prévue par le code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit la possibilité en son article L. 1311‑2, dans sa rédaction en vigueur à la date des actes attaqués qu’« un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451‑1 du code rural, (...) en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public (...) ».

Cette exception est encadrée par des conditions précises et notamment que l’affectataire du lieu de culte édifié dans le cadre de ce bail soit une association cultuelle, « c’est-à-dire une association satisfaisant aux prescriptions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905 ; que, dans l’hypothèse où l’affectataire ne serait pas l’emphytéote, un tel bail n’est légal que s’il comporte une clause résolutoire garantissant l’affectation du lieu à une association cultuelle satisfaisant aux prescriptions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905 ».

 

  • La notion « d’association cultuelle » au sens des dispositions de l’article L. 1311-2 du CGCT.

 

Le Conseil d’État a précisé que l’expression « association cultuelle » faisait référence au régime spécifique des associations cultuelles prévu par la loi de 1905. Or, la société des Habous et des lieux saints de l’Islam était régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le bail prévoyait que c’était cette association qui occuperait et exploiterait le local.

Au vu de ces éléments, le Conseil d’Etat considère que la ville de Paris n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel et confirme donc l’annulation de la délibération. Il précise par ailleurs, que les parties ont la possibilité de régulariser le bail en y insérant une clause résolutoire garantissant l’affectation du lieu à une association cultuelle satisfaisant aux prescriptions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905 afin de répondre aux exigences de l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales.

 

Conseil d’Etat, 10 février 2017, n°395433

 

 

En collaboration avec Sarah HANFFOU , Docteur en droit

 

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