Avocat spécialisé droit public Marseille
avocat droit public Marseille
Cabinet Baillon Passe Avocat en droit public Marseille

news

RSS

Aides d’Etat de la France à la SNCM et compensation de service public : 220 millions d’euros à rembourser

Droit Public

Le tribunal de l’Union européenne a rendu, le 1er mars 2017, son arrêt concernant l’affaire opposant la France à la Commission européenne. Il était question de possibles aides d’Etat versées par la France à la Société Nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et à la Compagnie Méridionale de Navigation (CMN). Le tribunal valide la décision de la Commission en qualifiant d’aide d’Etat les compensations financières versées à ces deux sociétés au titre de certains services de transport sur la période allant de 2007 à 2013. 

 

  • Les faits de l’affaire 

L’affaire débute en 2007 lorsque la société Corsica Ferries, concurrent évincé au profit des sociétés SNCM et CMN, saisie la Commission européenne d’une plainte par courriers. Elle affirme que les sociétés auraient bénéficié d’aides illégales, grâce à la conclusion d’une convention de délégation de service public le 7 juin 2007. La convention en question a été signée entre d’un côté la collectivité territoriale de Corse et l’office des transports de Corse, et de l’autre la SNCM et la CMN. Elle porte sur la période allant du 1er juillet 2007 et 31 décembre 2013 et accorde aux sociétés une compensation de service public.

 

Suite à cette plainte et après avoir mené son enquête, la Commission retient que la compensation en question constitue bien une aide d’Etat[1]. Elle ordonne donc à la France la récupération de 220 millions d’euros au titre de cette aide incompatible, au plus tard le 3 septembre 2013. En réponse, la France introduit un recours devant le Tribunal à l’été 2013, afin de faire annuler cette décision.

 

A l’échéance du 3 septembre 2013, la France ne s’étant pas conformée à la décision de la Commission, cette dernière saisie la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) d’un recours en manquement. Bien que constatant que la France avait manqué à son obligation, la CJUE ne se prononce pas sur le fond de l’affaire.

 

  • L’arrêt du Tribunal

Le Tribunal, par son arrêt du 1er mars 2017[2], valide les conclusions de la Commission et confirme donc l’obligation pour la France de récupérer l’aide de 220 millions d’euros.

Le Tribunal commence par rappeler les critères jurisprudentiels posés par l’arrêt Altmark[3] permettant qu’une compensation de service public puisse échapper à la qualification d’aide d’Etat :

- L’entreprise bénéficiaire doit avoir été effectivement chargée de l’exécution d’obligations de service public, et ces obligations doivent avoir été clairement définies ;

- Les paramètres de calcul de la compensation doivent avoir été fixés préalablement et de façon objective et transparente ;

- La compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations ;

- L’entreprise bénéficiaire doit avoir été choisie dans le cadre d’une procédure permettant de sélectionner le candidat capable de fournir les services en cause au moindre coût pour la collectivité.

Le Tribunal valide la distinction opérée par la Commission entre les différents services fournis par les sociétés SNCM et CMN. Ainsi, les services dit « de base » sont distingués des services dit « complémentaires ». Les premiers sont des services de transport fournis tout au long de l’année par les sociétés et concernent des passagers ainsi que des frets, alors que les seconds ne sont fournis que pendant les périodes de pointe de trafic et concernent exclusivement les passagers.

 

En appliquant les critères de la jurisprudence Altmark à ces services, le Tribunal tire les conclusions suivantes :

- Le premier critère de la jurisprudence Altmark n’est pas rempli concernant les services complémentaires. En effet, il retient que les autorités françaises ne parviennent pas à établir que ces services complémentaires répondent à un besoin réel de service public. Le tribunal donne ici un mode d’emploi de ce qui aurait dû être fait par les autorités françaises : elles auraient dû démontrer une insuffisance des services réguliers de transport dans une situation de libre concurrence.

Ce critère n’est pas non plus rempli en raison de l’incapacité des autorités françaises à établir que le périmètre de ces services soit nécessaire et proportionné à un besoin réel de service public. Pourtant, cette preuve est exigée par le règlement dit «cabotage maritime » du 7 décembre 1992[4].

Le tribunal conclu donc que ce critère n’est pas rempli, et que l’entreprise n’est pas, en l’espèce, chargée de la gestion d’un service d’intérêt économique général (SIEG).

- Le quatrième critère de la jurisprudence Altmark n’est pas rempli concernant la procédure d’appel d’offre ayant mené à l’attribution de la convention litigieuse à la société SNCM. Le tribunal retient qu’il ressort d’un « faisceau d’indices convergents » que cette procédure n’a manifestement pas entraîné une concurrence réelle ou ouverte suffisante permettant de sélectionner le candidat capable de fournir les services concernés au moindre coût. Le tribunal reprend ici à son compte les conclusions de la Commission en la matière. Notamment, cette dernière avait retenu que les exigences du cahier des charges avaient pu avoir pour effet de porter atteinte à une concurrence effective pour l’attribution de convention, en ce qui concerne essentiellement les conditions tenant à l’âge maximal de la flotte ou encore la possibilité de présenter une offre globale sur l’ensemble des lignes desservies.

 

Le tribunal rejette le recours des autorités françaises contre la décision de la Commission. La France est donc dans l’obligation de récupérer la somme de 220 millions d’euros versée à la SNCM au titre d’une aide d’Etat.

 


[1] Décision 2013/435/UE du 2 mai 2013 concernant l’aide d’Etat SA.22843 (2012/C)(ex 2012/NN)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013D0435&from=FR

[2] Trib. UE, 1er mars 2017, France c/ Commission, aff. T-366/13

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=188488&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=633635

[3] CJCE, 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, C-280/00

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=48533&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=873492

[4] Règlement CEE 8577/92 du 7 décembre 1992. 

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:31992R3577&from=FR

« Retour