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L’application de la jurisprudence Czabaj aux recours administratifs préalables obligatoires

Droit Public

On se souvient que par un arrêt du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat avait instauré un nouveau délai de recours, le délai raisonnable d’un an[1] (voir notre news du 1er février 2017).

Par un arrêt du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat a étendu cette jurisprudence aux recours administratifs préalables obligatoires en jugeant que  « le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. Dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d'un recours administratif, celui-ci doit être exercé, comme doit l'être le recours juridictionnel, dans un délai raisonnable ».

En l’espèce, le requérant avait demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1987 et 1989. Par un jugement du 30 août 2013, ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à hauteur du dégrèvement prononcé le 21 janvier 2013, a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1987, réduit la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1989 et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Appel puis cassation.

Le Conseil d’Etat a rappelé les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative[2] ainsi que les dispositions pertinentes du livre des procédures fiscales en matière de réclamations.

Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites[3]. Les réclamations préalables doivent, sous peine d'irrecevabilité, être présentées à l'administration dans un délai de deux mois à partir de la notification de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ou du premier acte de poursuite permettant d'invoquer tout autre motif[4].

Toutefois, en s’appuyant sur le principe de sécurité juridique, le Conseil d’Etat a considéré que « dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d'un recours administratif, celui-ci doit être exercé, comme doit l'être le recours juridictionnel, dans un délai raisonnable. Le recours administratif préalable doit être présenté dans le délai prévu par les articles R. 196-1 ou R. 196-2 du livre des procédures fiscales, prolongé, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le contribuable, d'un an. Dans cette hypothèse, le délai de réclamation court à compter de l'année au cours de laquelle il est établi que le contribuable a eu connaissance de l'existence de l'imposition ».

Le Conseil précise, de la même manière que dans la jurisprudence Czabaj, qu’en l’absence des mentions prévues par l'article R. 421-5 du CJA dans la notification ou si la preuve de la notification de cette décision n'est pas établie, le contribuable doit adresser sa réclamation dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle l'acte de poursuite lui a été notifié ou de celle à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. Sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le contribuable, ce délai ne saurait excéder un an.

Au cas d’espèce, le requérant a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 1987 et 1989, lesquelles ont été mises en recouvrement le 30 septembre 1991. A la suite de deux réclamations adressées les 31 décembre 1992 et le 24 mars 1993, il a obtenu le dégrèvement partiel en octobre 1993. En août 2011, il a formé une nouvelle réclamation à l’encontre des impositions laissées à sa charge. Le Conseil d’Etat a estimé que cette réclamation était tardive et, par suite, la demande enregistrée en 2012 au tribunal administratif était irrecevable.

 

Conseil d’Etat, 31 mars 2017, n°389842

 

En collaboration avec Sarah HANFFOU, Docteur en droit public


[1] Ibid

[2] « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. »

[3] Article L. 281 du livre des procédures fiscales

[4] Ibid, article R. 281-3-1

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