PERSONNES SANS ABRI ET COVID 19: PAS DE REQUISITION ET PAS D' INJONCTION AU GOUVERNEMENT !
DROIT PUBLIC
Il a été demandé au Conseil d’État d’ordonner au Gouvernement de mettre à l’abri toutes les personnes sans abri ou en habitat de fortune en réquisitionnant des logements si besoin, d’instaurer des mesures sanitaires pour protéger les personnels accompagnants, et de dépister systématiquement les personnes hébergées dans les hébergements collectifs.
Le juge des référés a rejeté cette requête.
Pourquoi ?
Le juge estime par ailleurs qu’une distribution de masques est prévue dans les centres d’hébergement spécialisés pour personnes atteintes de symptômes ne nécessitant pas une hospitalisation, et qu’il a été permis aux opérateurs du champ social et aux collectivités territoriales d’importer, avec l'appui de l'Etat, les masques nécessaires, et de les distribuer par leurs propres réseaux.
Commentaire
On remarque que la décision se fonde sur des distributions prévues, sur le résultat à venir des commandes et des importations, sur les dispositions prises pour augmenter dans l’avenir ( proche on suppose et espère) , etc..
C’est donc un pari sur l’avenir et sur les suites concrètes des mesures engagées par le Gouvernement ( sans délai précis au demeurant) que cette décision se fonde.
A défaut de voir tout cela se concrétiser et être effectivement assuré qu’un nouveau référé sera engagé
> Lire l'ordonnance de jugement sur le site du Conseil d'Etat