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PERSONNES SANS ABRI ET COVID 19: PAS DE REQUISITION ET PAS D' INJONCTION AU GOUVERNEMENT !

DROIT PUBLIC

 

Il a été demandé au Conseil d’État d’ordonner au Gouvernement de mettre à l’abri toutes les personnes sans abri ou en habitat de fortune en réquisitionnant des logements si besoin, d’instaurer des mesures sanitaires pour protéger les personnels accompagnants, et de dépister systématiquement les personnes hébergées dans les hébergements collectifs.

Le juge des référés a rejeté cette requête.

 

Pourquoi ?

 

Il estime que les capacités d’hébergement mobilisées par l’État n’ont jamais été́ aussi importantes (170 000 places contre 157 000 auparavant, ainsi que 200 000 places en logement adapté), que l’administration poursuit ses efforts notamment en négociant avec les secteurs de l’hôtellerie et les centres de vacances afin d’identifier le plus rapidement possible des places supplémentaires, sans exclure de recourir à des réquisitions si cela s’avérait nécessaire.

 

Le juge estime par ailleurs qu’une distribution de masques est prévue dans les centres d’hébergement spécialisés pour personnes atteintes de symptômes ne nécessitant pas une hospitalisation, et qu’il a été permis aux opérateurs du champ social et aux collectivités territoriales d’importer, avec l'appui de l'Etat, les masques nécessaires, et de les distribuer par leurs propres réseaux.

 

Enfin concernant le dépistage, il estime que les autorités ont pris les dispositions nécessaires pour augmenter les capacités de test dans les meilleurs délais, et qu’ en attendant, « les tests sont pratiqués selon des critères de priorité́ constamment ajustés et fixés, en tenant compte de l’avis du haut Conseil de la santé publique »

 

Commentaire

On remarque que la décision se fonde sur des distributions prévues, sur le résultat à venir des commandes et des importations, sur les dispositions prises pour augmenter dans l’avenir ( proche on suppose et espère) , etc..

C’est donc un pari sur l’avenir et sur les suites concrètes des mesures engagées par le Gouvernement ( sans délai précis au demeurant) que cette décision se fonde.

A défaut de voir tout cela se concrétiser et être effectivement assuré qu’un nouveau référé sera engagé

> Lire l'ordonnance de jugement sur le site du Conseil d'Etat

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