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COVID : POURQUOI LE JUGE A T-IL REJETE LES DEMANDES D'APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS ET MATERIELS SANITAIRES ?

Droit Public

 

 

Ordonnance du 28 mars 2020, 439693.

 

 

La demande d’injonction à l’égard du Gouvernement

 

Sur recours d’infirmiers libéraux et du syndicat Infin’idels le Conseil d’État a été saisi pour que soit enjoint au Gouvernement de prendre des mesures pour assurer l’approvisionnement  et la distribution de matériels de protection suffisants pour les professionnels de santé (masques, gel hydroalcoolique, surblouses, charlottes, gants, surchaussures et lunettes de protection)

Rejet du Conseil d’Etat, pourquoi ?

Le juge des référés retient que le Gouvernement a déja ordonné des réquisitions et commandé plusieurs centaines de millions de masques qui devraient être livrés prochainement (…) ( sans précision de durée, Note du rédacteur)

Quant aux matériels de protection autres que les masques, le juge estime qu’il n’’est pas démontré qu’il existe e difficultés d’approvisionnement qui justifieraient des mesures autres que celles actuellement mises en œuvre.

> Lire l’ordonnance de jugement sur le site du Conseil d’Etat

 

 

Ordonnance du 28 mars 2020, 439726. 

 

 

Saisi cette fois du recours par Le Syndicat des Médecins Aix et Région (SMAER) et des professionnels de santé, soutenus par la fédération des médecins de France, visant à enjoindre au Gouvernement de prendre des mesures pour fournir aux professionnels de santé des masques (mesures de réquisitions, interdictions d’exportation), des moyens de dépistage massifs et pour les autoriser à prescrire et administrer aux patients des traitements à base d’hydroxychloroquine.

Rejet aussi de la requête. Pourquoi ?

Il est estimé que le Gouvernement a ordonné des réquisitions et commandé plusieurs centaines de millions de masques « qui devraient être livrés prochainement » («  prochainement », c’est quand ??, Note du rédacteur)

 

L’ordonnance de référé souligne on cite «  que la limitation des tests de dépistage résultait uniquement d’une insuffisante disponibilité des matériels » ( ah et alors ? , .

Enfin, le juge souligne qu’aucun traitement n’est à ce jour connu pour soigner les patients atteints du covid-19 et relève que le Gouvernement a permis par décret, la prescription de l'hydroxychloroquine après décision collégiale de professionnels de santé et dans le respect des recommandations du Haut Conseil de la santé publique.

Lire l’ordonnance sur le site du Conseil d’Etat

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