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COVID 19: EPAHD ET DROITS DES PATIENTS, PAS DE CARENCE DE L'ETAT?

Ordonnance du 15 avril 2020

 

Plusieurs associations et autres ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat ( sur  le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative) d’enjoindre à l’Etat de prendre toutes les mesures nécessaires pour :

1°) établir un protocole national pour l’admission dans les établissements de santé des personnes susceptibles d’être atteintes d’une forme grave du covid-19, notamment des personnes résidant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi que pour leur éventuelle prise en charge en réanimation ;

2°) assurer à toutes les personnes en fin de vie souffrant d’une infection due ou susceptible d’être due au covid-19, et notamment à celles résidant dans un EHPAD, l’accès à des soins palliatifs et la présence d’un de leurs proches ;

3°) imposer :
-    que soit réalisé un test de diagnostic d’infection par le covid-19 sur toutes les personnes décédées à domicile ou dans un EHPAD après avoir souffert d’une infection susceptible d’être imputée au covid-19 ;
-    qu’il soit mentionné dans les dossiers médicaux de ces personnes et porté à la connaissance de leurs familles qu’elles n’ont pas été admises dans un établissement de santé ;
-    qu’il soit indiqué dans les dossiers médicaux des personnes admises en établissement de santé mais non en réanimation, décédant après une infection due au covid-19 qu’elles n’ont pas eu accès à des soins de réanimation et que leurs familles en soient informées ;
-    que soient rendus publics chaque jour le nombre de personnes, non hospitalisées, décédées d’une infection due au covid-19 ainsi que le nombre de personnes, hospitalisées, décédées d’une telle infection sans avoir eu accès à des soins de réanimation.

Le juge des référés , continuant dans la ligne générale des décisions déjà rendues dans le cadre de ce que l’on peut appeler désormais la jurisprudence COVID 19 en matière de référé liberté , rejette tout.

La voie du référé liberté était effectivement la seule utile et efficace , d’autant que combiné avec les articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut « prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu’existe une situation d’urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai et qu’il est possible de prendre utilement de telles mesures ».

Mais estimant que le Gouvernement à la date ou le juge statue a suffisamment pris les mesures idoines, le juge rejette tout.

Ainsi :

1- En ce qui concerne l’accès des personnes atteintes d’une infection liée au covid-19 aux soins dispensés par les établissements de santé :

Les requérants  ont plaidé que « l’Etat n’ayant pas défini les critères devant présider au choix des patients qui, atteints d’une forme grave d’infection attribuée au covid-19, sont admis en établissement de santé, des personnes qui souffrent d’une infection susceptible d’être imputée au covid-19 risquent d’être arbitrairement privées des soins dispensés dans les établissements de santé » et qu’ainsi  les personnes résidant dans les EHPAD souffrant d’une telle infection ne sont désormais plus admises en établissement de santé

Le juge estime on cite « que plusieurs recommandations relatives à la prise en charge des personnes résidant dans les EHPAD suspectées d’être atteintes par une infection due au covid-19 préconisent, au contraire, l’admission de ces patients en établissement de santé lorsque leur état de santé le justifie » et « qu’ il apparaît, au vu des éléments chiffrés produits par le ministère des solidarités et de la santé à la suite de l’audience de référé que les personnes résidant en EHPAD continuent d’être effectivement admises dans les différentes structures des établissements de santé pour y recevoir des soins nécessités par une éventuelle infection due au covid-19 ».

Par suite « il n’est pas établi qu’il y aurait une pratique générale de refus d’admission »

Le juge estime n’être pas  établi « que les décisions médicales d’admission en réanimation reposeraient de manière générale sur des critères qui auraient été rendus plus stricts du fait de l’anticipation d’une éventuelle saturation de l’offre de soins de réanimation en raison de l’épidémie de covid-19 ou qui, en isolant le critère de l’âge, discrimineraient, au sein des patients atteints d’une infection due au covid-19, ceux qui sont les plus âgés ».

2- S’agissant de l’accès aux soins palliatifs des personnes atteintes d’une infection susceptible d’être imputée au covid-19 se trouvant à leur domicile ou dans un EHPAD :

Le juge au vu des informations données par le Gouvernement estime que «  plusieurs mesures ont été prises par l’Etat dans le contexte de l’épidémie de covid-19 en vue de permettre aux personnes souffrant d’une infection liée à ce coronavirus de bénéficier à domicile ou en EHPAD de soins leur garantissant une « fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». A ce titre, l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 1er avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a facilité, du point de vue administratif, l’intervention des établissements et structures d’hospitalisation à domicile y compris au profit des résidents des EHPAD » et qu’en outre « les agences régionales de santé ont mis en place une astreinte « soins palliatifs » dédiée aux établissements sociaux et médico-sociaux en vue de faciliter la mobilisation de l’hospitalisation à domicile ou des équipes mobiles et/ou territoriales de soins palliatifs au bénéfice de pensionnaires des EHPAD ».

3- S’agissant du droit des résidents des EHPAD de recevoir la visite d’un de leurs proches avant leur décès :

La demande de présence auprès d’eux d’au moins un de leurs proches avant leur décès n’est ainsi pas accueillie.

Les autres demandes sont elles aussi rejetées

 

RESUME : Clairement le juge estime que rien ne justifie sur l’ensemble de toutes ces problématiques qu’il n’y a pas de carence de L’Etat. On y reviendra.

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