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COVID 19 ET EPAHD ( ACTE II) : PAS BESOIN DE DEPISTAGE SYSTEMATIQUE? POURQUOI?

Plusieurs syndicats des professions de santé ont saisi le juge du référé liberté pour que soit enjoint au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé :

-de prendre les mesures réglementaires propres à assurer le dépistage systématique et régulier des résidents, personnels et intervenants au sein de tous les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), y compris lorsqu’ils sont asymptomatiques, et prendre les mesures propres à affecter prioritairement à leur dépistage le matériel nécessaire ;

- de prendre les mesures réglementaires propres à assurer l’usage systématique et régulier du matériel de protection par les résidents, personnels et intervenants au sein de tous les EHPAD et de prendre les mesures propres à assurer la production, l’affectation et la distribution des matériels de protection nécessaires ;

Et

- d’enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé de prendre les mesures réglementaires propres à assurer la production et la distribution aux EHPAD de matériels permettant une oxygénation à haut débit pour les résidents dont l’état ne nécessite pas une prise en charge dans un établissement hospitalier ;

Le juge rejette :

- En ce qui concerne les tests de dépistage :

Le juge se positionne notamment au regard des avis médicaux ( avis du 31 mars 2020 par lequel « le Haut conseil de santé publique, « dans l’état des connaissances et des ressources disponibles » ( NDLR) a recommandé de donner la priorité, en matière de réalisation des tests diagnostiques dits RT-PCR, aux patients présentant des symptômes sévères de covid-19 et aux personnels de structures médico-sociales présentant des symptômes évocateurs de ce virus, ainsi qu’à l’exploration des foyers de cas possibles au sein des structures d’hébergement collectif, en se limitant, dans cette dernière hypothèse, à trois tests par unité. Dans le même avis, il a exclu des indications prioritaires l’exploration de cas possibles en EHPAD lorsque le diagnostic a déjà été porté chez trois résidents, et exclu des indications de diagnostic par RT-PCR les personnes présentant peu de symptômes du covid-19 et les personnes ayant été au contact d’un cas de covid-19 confirmé ».

Le juge , chaque mot a son importance , souligne que « Allant au-delà de ces recommandations » le ministre des solidarités et de la santé a annoncé, le 6 avril 2020, qu’une campagne de dépistage systématique serait engagée en faveur du personnel et des résidents des EHPAD dans lesquels un cas de contamination au covid- 19 a été constaté.

On note que le juge se contente au passage d’une « annonce »

Comme déjà jugé dans de précédentes ordonnances il estime que « des commandes ont été passées, portant d’une part sur vingt automates d’extraction, d’une capacité théorique maximale de 48 000 tests par jour, lesquels sont en cours d’installation, d’autre part sur les fournitures nécessaires à la réalisation de tests RT-PCR supplémentaires, avec l’objectif d’atteindre les chiffres de 40 000 tests par jour avant la fin du mois d’avril et 60 000 tests par jour dans les semaines suivantes »

La encore le fait d’avoir commandé suffit puisque cela prouve l’absence de carence de l’Etat et son absence d’inertie

Observations : Comme on le voit ,  à la date du délibéré, les produits et matériels ne sont donc pas livrés 

Le seront -ils d’ailleurs dans les délais indiqués ?

Et en attendant ? Car telle est la vraie question !

A cet égard une réflexion éclairée par cette jurisprudence COVID invitera à réfléchir en profondeur sur l’efficacité du référé liberté qui on le dit déçoit de nouveau dans les circonstances

 

- En ce qui concerne les matériels de protection :

La encore le juge estime suffisantes « les déclarations des représentants du ministre lors de l’audience du 13 avril 2020 et des « indications » figurant dans son mémoire du 14 avril que les autorités de l’Etat ont pris des mesures pour augmenter le nombre de masques de protection disponibles, en déployant une politique d’importation massive et en encourageant la production nationale, qui devrait passer d’environ 6 millions de masques par semaine en mars à plus de 10 millions par semaine en mai 2020 »

De même est pris en compte au 10 avril 2020 « le total des commandes notifiées »

Les mêmes observations que ci-dessus valent ici.

 

- En ce qui concerne les matériels d’oxygénation :

Toujours pareil : dès lors que on cite «  Le ministre chargé de la santé a défini une stratégie de gestion de l’oxygène médical en EHPAD et à domicile, qui a fait l’objet d’une diffusion aux agences régionales de santé le 2 avril 2020 et que, compte tenu des tensions observées sur l’approvisionnement en concentrateurs individuels, de nouvelles consignes relatives à la gestion de l’oxygène en EHPAD ont été diffusées par le ministère le 11 avril, en vue d’assouplir les conditions d’accès à des solutions alternatives d’oxygénation. Il résulte de ces éléments non contestés que ne peut être relevée à l’encontre des autorités de l’Etat aucune carence de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ».

Observations : Il est vrai que sur ce point les requérants ne reprochaient que l’absence de « plan » organisé par le Gouvernement. La solution sur ce point est donc plutôt logique

Il n’en demeure pas moins que cette jurisprudence générale COVID 19 en référé liberté met mal à l’aise dès lors que suffit pour les autorités administratives de justifier d’ éléments de langage, d’ annonces, des consignes etc.. Mais la encore et en attendant , concrètement ? Le COVID 19 se moque des effets d'annonce et des stratégies. Seules des mesures concrètes et urgentes , immédiates sont attendues par les citoyens, les patients et les personnels. 
Le référé liberté qui fait montre de ses limites est lui même en train d'expirer ! 

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