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COVID 19 ET JUGE ADMINISTRATIF : ON RESTE DANS LES RAILS

 

Ordonnance Conseil d’Etat du 7 mai 2020

N° 440151

« GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
> c/ l’Ordre des avocats du barreau de Martinique »

 

 

Comme nous l’annoncions dans les précédents articles la question de la responsabilité de l’Etat dans la gestion de la crise sanitaire , bien que non directement posée jusqu’alors ( le juge administratif a rendu ses décisions COVID 19 dans le cadre du référé liberté ), est quand même déjà largement évoquée en creux de toutes les décisions rendues et qui vont toutes dans le même sens.

 

L’ordonnance du 7 mai 2020 rendue par le Conseil d’Etat confirme la « tendance » qui en l’état dédouane l’Etat.

 

 

A la suite d’un recours de l'Ordre des avocats du barreau de Martinique et d’une vingtaine de détenus, le tribunal administratif de la Martinique avait ordonné à l’administration de distribuer des masques aux détenus de la prison de Ducos en cas de contact avec d’autres détenus ou s’ils sont employés à la distribution des repas en tant qu'auxiliaires.

 

Le tribunal avait enjoint à l’établissement de se doter d’une quantité suffisante de tests pour y réaliser des dépistages ciblés du covid-19.

 

Le Conseil d’Etat a été saisi par le Ministère de la Justice et le centre pénitentiaire.

 

Le juge des référés du Conseil d'État ordonne à l’administration de fournir un masque de protection aux détenus à l’occasion de leurs contacts avec l’extérieur afin de les protéger du risque de contamination.

 

Ce n’est cependant pas le point qui alerte dans l’arrêt.

 

le Conseil d’Etat qui continue d’évaluer la question de la gestion de la crise à travers sa grille habituelle :

 

Est juge que « compte tenu des mesures mises en œuvre par le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Ducos pour limiter les risques de propagation du virus (limitation des contacts avec l’extérieur, réduction les mouvements à l’intérieur de l'établissement, entretien et nettoyage des locaux, respect des règles de sécurité sanitaire, etc.), l’absence de distribution de masques de protection à l’ensemble des personnes détenues ne révélait pas une carence de l'administration »et annule sur ce point l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif.

 

Est juge au sujet des tests de dépistage , et en expliquant très concrètement pourquoi, que la stratégie mise en œuvre par l’administration pénitentiaire au cas d’espèce , bien qu’elle ne prévoie pas de dépistage systématique de tous les détenus en cas de symptôme, ne révèle pas de carence de l'administration. Il annule donc aussi l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif sur ce point .

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