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Quel est le délai de recours en l’absence de mention des voies et délais de recours ? Attention au délai raisonnable!

 

Depuis un arrêt du 16 juillet 2016 la sécurité juridique ( encore elle) justifie un nouveau recul des garanties classiques procédurales devant le juge administratif

Attention désormais à ne pas se fier à l'absence de mention dans les décisions individuelles des voies et délais de recours

Explication.

 

Le requérant, ancien fonctionnaire de police, s'est vu concéder une pension de retraite en 1991. En 2014, soit vingt-trois années plus tard ( il est vrai que là c'étaut un peu long..) il décide de saisir le tribunal administratif de Lille d'un recours dirigé contre l'arrêté de concession de sa pension au motif que la bonification pour enfants n'avait pas été prise en compte. La notification ne mentionnait pas la juridiction devant être éventuellement saisie d'un recours, mais seulement le délai dans lequel celui-ci devait être formé, le juge aurait dû admettre la recevabilité du recours.

Le Conseil d’Etat considère que le tribunal administratif de Lille a commis une erreur de droit en jugeant que l’acte de notification comportait bien l’indication des délais et voies de recours qui pouvaient être exercés alors même que la notification contestait ne contenait aucune indication sur la juridiction compétente.

 Le Conseil d’Etat rejette toutefois la requête pour tardiveté en établissant une nouvelle règle de procédure découlant du principe de sécurité juridique « qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance » ( au cas d’espèce le délai de vingt-trois semble en effet tardif).

  • En conséquence : l’instauration d’un nouveau délai de recours : le délai raisonnable d'un an!

 

Dans cet arrêt Czabaj, le Conseil d’Etat juge qu’en l'absence d'information complète et régulière sur les voies et délais de recours courant à l'encontre d'un acte administratif individuel, «  le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au delà d'un délai raisonnable ; qu'en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance ».

 

Ce nouveau délai raisonnable ne s’applique qu’aux décisions individuelles. Il n’est pas opposable dans deux situations :

-          Lorsque le requérant se prévaut de « circonstances particulières » : manœuvres dilatoires de l'administration, problème de santé etc ?

-          Lorsqu’un texte prévoit un délai particulier excédant le délai d’un an.

 

 

 

 

 

  • Le nouveau délai est défavorable aux requérants

 

Avant cet arrêt, dans un tel cas lorsque les voies et les délais de recours n’étaient pas notifiées, le requérant pouvait contester une décision au-delà du délai de deux mois, et parfois même plusieurs années après leur notification incomplète, les délais ne couraient pas.

 

Ce nouveau délai est défavorable aux requérants qui désormais ne devront pas attendre et se préoccuper au plus vite de leur dossier et du recours.

 

 Conseil d'Etat, 16 juillet 2016.

 

En collaboration avec Sarah Hanfou, Docteur en droit public



Comment le Conseil d’Etat étend-il l'autorité des déclarations d'inconstitutionnalité ?

Question prioritaire de Constitutionnalité

Conseil d'Etat, 16 janvier 2015, Société Métropole Télévision, n° 386031

Une question prioritaire de constitutionnalité visant des dispositions identiques à des dispositions postérieures déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel est sans objet, le juge administratif devant appliquer directement la décision du juge constitutionnel.

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Sur quel texte est fondée la responsabilité du syndicat des copropriétaires conduisant des travaux ?

Droit de la copropriété

Civ. 3e, 14 janvier 2015, FS-P+B+I, n° 13-28.030

S’agissant de travaux conduits par le syndicat et affectant les parties privatives d’un copropriétaire, seules les dispositions de l’article 9, alinéa 5, de la loi du 10 juillet 1965 trouvent à s’appliquer (à propos d’un copropriétaire ayant sollicité l’indemnisation d’un préjudice personnel résultant de son obligation de réparer les troubles subis par son locataire).

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Quel est le point de départ de la prescription quadriennale pour une action en réparation des dommages corporels ?

Droit Public

Conseil d’Etat, Section, 5 décembre 2014, Consorts D., n°354211

Revenant sur la distinction que retenait jusqu’à présent la jurisprudence, la section juge que, s’agissant d’une créance indemnitaire relative à un dommage corporel, le point de départ du délai de prescription quadriennale est, pour tous les postes de préjudice, que ceux-ci soient temporaires ou permanents, le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées.

 

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Dans quels cas le juge administratif est-il obligé de tenir compte d’une production postérieure à la clôture de l’instruction?

Droit Public

Conseil d’Etat, Section, 5 décembre 2014, M. L…, n° 340943

Le Conseil d’Etat précise les cas dans lesquels une production postérieure à la clôture de l’instruction emporte obligation, pour le juge, de rouvrir l’instruction. Il revient ainsi sur les règles déjà posées en la matière, notamment celles posées par sa décision Préfet des Pyrénées-Orientales du 27 février 2004 (n° 252988).

 

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Quels sont les devoirs du juge des référés saisi d’une QPC ?

Droit Public

Conseil d'Etat, 16 janvier 2015, Département de Seine-Maritime, n° 374070

Le juge des référés d'un tribunal administratif saisi, dans le cadre d'un référé-liberté, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne peut rejeter la requête comme mal fondée sans s'être prononcé sur le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de la disposition législative critiquée, a jugé le Conseil d'Etat.

 

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