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L'obsolescence programmée des gallodromes par le législateur: une justification de la différence de traitement vis à vis des courses de taureaux.

Question prioritaire de Constitutionnalité

Conseil Constitutionnel, QPC n° 2015-477, 31 juillet 2015

Comment le Conseil d’Etat étend-il l'autorité des déclarations d'inconstitutionnalité ?

Question prioritaire de Constitutionnalité

Conseil d'Etat, 16 janvier 2015, Société Métropole Télévision, n° 386031

Une question prioritaire de constitutionnalité visant des dispositions identiques à des dispositions postérieures déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel est sans objet, le juge administratif devant appliquer directement la décision du juge constitutionnel.