Avocat spécialisé droit public Marseille
avocat droit public Marseille
Cabinet Baillon Passe Avocat en droit public Marseille

Honoraires

Fixation du taux horaire

Selon l’article 11.2 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat la détermination de la rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages :

  • Le temps consacré à l’affaire et à son traitement administratif et logistique (chancellerie, secrétariat, RPVA, Télérecours, etc )
  • Le travail de recherche 
  • La nature et la difficulté de l’affaire 
  • L’importance des intérêts en cause 
  • L'incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat 
  • Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire ;
  • Les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci 
  • La situation de fortune du client

Autres frais

Ils comprennent notamment les frais de photocopies, de chancellerie, d’huissier à la charge directe du client ainsi que les droit de timbre en première instance comme en appel tant qu’ils existent. 

Provisions

Une provision est demandée dès l’ouverture du dossier pour les premières diligences à effectuer. Les diligences accomplies seront ensuite rémunérées à raison d’appels provisionnels. A défaut de paiement l’avocat est en droit d’interrompre toute diligence et de se dessaisir du dossier.

Détail des prestations et frais 

Les factures sont détaillées.

Protection juridique et libre choix de votre avocat

Si vous bénéficiez d’une protection juridique, sachez que vous avez le libre choix de l’avocat. La protection juridique est un complément du contrat d’assurance visant à prendre en charge les frais de procédure, d’assistance et de défense et ce à hauteur d’un plafond de prise en charge des honoraires de l’avocat. Si vous souhaitez recourir aux services de Me BAILLON-PASSE, celui-ci en fonction du barème  de votre assureur, pourra vous proposer un complément de rémunération dont vous aurez la charge.